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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 Champs d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la société TRACTHORSE et ses clients.
1.2 Sauf dispositions expresses écrites contraires accordées par TRACTHORSE à ses clients, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-dessous, et toute commande vaut acceptation de nos conditions générales de vente par nos clients.
1.3 Tous nos produits sont utilisés sous la seule responsabilité des acheteurs et seule la garantie des produits vendus peut être mise en application.

Livraison
2.1 Détails de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatifs et indicatifs. Toutefois, TRACTHORSE s’efforce de respecter les délais indiqués sur l’acceptation de la commande. Tout retard par rapport aux délais de livraison prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande acceptée, ni donner lieu au  pénalités, dommages et intérêts ou indemnités.
2.2 Risques
La livraison est effectuée soit par remise directe des articles à l’acquéreur, soit par délivrance des articles à un transporteur. La remise directe des articles à l’acquéreur ou la délivrance de ceux-ci à un transporteur entraîne immédiatement transfert des risques à l’acquéreur. En conséquence, les marchandises voyagent au lieu de livraison convenu aux risques et périls de l’acheteur.
2.3 Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises ou d’articles manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Ces réserves devront être confirmées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours suivants la date de réception des marchandises.
2.4 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 2.3, en cas de vices apparents ou d’articles manquants, toute réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les articles livrés, ne sera acceptée par TRACTHORSE que si elle parvient par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivants la réception des marchandises. Il appartient à l’acheteur de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou articles manquants constatés.
2.5 Délai de rétractation concernant les ventes par correspondance et démarchage à domicile
Conformément aux dispositions de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables (à compter du jour de la réception des articles) pour retourner, à ses frais, le ou les produits ne lui convenant pas. Tout retour devra être préalablement signalé à TRACTHORSE, par téléphone au 05 45 35 25 70, en indiquant vos coordonnées, l’objet de votre réclamation et la référence de votre commande. Le ou les produits devront être retournés en Colissimo Recommandé aux frais du consommateur à : TRACTHORSE 49 rue pierre loti 16100 Cognac  France. Seuls seront repris les produits neufs renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Toute marchandise qui aura été abîmée ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursée ni échangée.Touts les articles achétés en déstockage ou promotion ne sont ni repris ni échangés.

 Prix et renseignements techniques
3.1 Les prix et renseignements techniques : poids, dimensions etc., figurant sur les tarifs, notices, catalogues, site internet ou tout autre document ne sont donnés qu’à titre indicatif.
3.2 Le prix des articles vendus par TRACTHORSE est celui en vigueur au jour de la commande.
Nos prix catalogues s’entendent nets TTC au départ de nos entrepôts situés à Cognac (16100) sauf convention expresse écrite contraire et peuvent varier sans préavis de notre part. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur et seront facturés en sus du prix de la commande et sur la même facture que celle-ci.

Modalités de paiement
Le règlement des marchandises est préalable à toute livraison sauf accord particulier avec le client, décidé par un responsable de vente.

Lors d’une commande, un acompte sera demandé et fixé de façon consensuelle sans pouvoir excéder 50% du produit final.

 

Les règlements se feront dans les modalités suivantes : virement bancaire, numéraire, chèque simple ou chèque de banque en fonction du montant de la vente et pour la vente à distance par carte bleue procédure sécurisée par terminal de paiement électronique.

Le règlement est exigible dès la mise à disposition du matériel sauf cas particulier préétabli de façon contractuelle et sous réserve de propriété.

 

Garantie
5.1 La société TRACTHORSE garantit toutes ses marchandises contre tout vice de fabrication. Les défauts et détériorations des marchandises livrées, survenus à la suite d’une utilisation anormale non-conforme à leur destination et/ou dus à l’usure naturelle, à un accident ou une modification du produit par l’acheteur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par TRACTHORSE.
 5.2 Au titre de la garantie des vices cachés, TRACTHORSE ne sera tenue que du remplacement, sans frais, des marchandises viciées sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, ni intenter une action judiciaire à l’encontre de la société.

 Reserve de propriété
6.1 Les marchandises vendues par TRACTHORSE ne deviendront la propriété de l’acheteur qu’après paiement intégral des sommes dues par celui-ci. Seul l’encaissement effectif vaudra paiement.

TRACTHORSE se réserve la propriété des articles vendus jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix convenu y compris les services annexes et notamment les frais de transport lorsqu’ils sont dus par l’acheteur.

6.2 Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue entraînera la suspension des livraisons par nous-mêmes et l’exigibilité immédiate de toute autre somme restant due, en raison de cette commande ou d’autres commandes livrées ou en cours de livraison. L’ensemble des frais extrajudiciaires ou judiciaires de recouvrement est à la charge exclusive de l’acheteur.

 

 Election de domicile
Tracthorse élit domicile à son siège social :
49 rue pierre loti

16100 Cognac 

Tribunal Compétent
8.1 En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les huit jours qui suivent la date de survenance dudit litige.
8.2 A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions judiciaires.
8.3 Si le litige oppose TRACTHORSE à un autre commerçant, les parties conviennent expressément que le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME.

 Renonciation
Le fait, pour TRACTHORSE, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement à ces mêmes clauses.

 Avoirs et reprises

Les avoirs et reprises, en conformité avec le Code du Commerce, ne font l’objet d’aucune obligation légale de la part du vendeur. Ceux-ci sont laissés à son libre accord.

Les notions d’avoir et de reprise suite à l’achat de marchandises autrement que dans le cadre des conditions de vente en démarchage à domicile ou des ventes par correspondance ne sont en aucun cas recevables de fait.

La reprise des marchandises par notre établissement ne peut pas se faire de façon automatique suite à un changement de décision de l’acheteur, ou sur un avis subjectif et esthétique. Celle-ci doit être motivée par un problème de taille de l’animal à équiper, d’un ou plusieurs éléments après avis d’un responsable de vente. Le ou les éléments seront renvoyés par tous moyens de transport à la convenance et aux frais de l’acheteur.

Pour être échangés, les éléments devront arriver dans l’état de vente, neufs et sans avoir été modifiés ou détériorés. Toute variation de l’état d’origine ou trace d’utilisation entrainera une impossibilité de reprise.

La reprise effectuée par notre établissement donnera lieu à un avoir à valeur égale du prix des pièces retournées. Si l’acheteur décide un changement de gamme de produit, la différence du prix lui sera facturée de même que le port de retour.

L’avoir consiste en une valeur égale à la valeur des produits retournés. Il sera soldé au plus vite par retour de matériel selon les disponibilités du stock. Il ne s’agit en aucun cas d’une somme d’argent à rembourser par notre établissement.

Tous les articles acheté en destockage ou promotion ne seront ni repris ni échangés.

Art 11 - Délai d'expédition

Le délai d’expédition est précisé au client lors de l’achat des marchandises. Il est dépendant de la disponibilité des stocks ou de la fabrication des marchandises concernées.

 

Il peut être sujet à modification suivant les aléas de fonctionnement de l’entreprise et de son atelier de réparation/ fabrication.

Dans l’intérêt général, les expéditions sont effectuées par ordre de réception des commandes et ce dans les délais les plus courts possibles.

 

Le délai d’expédition/livraison ne peut pas être une clause de résiliation de vente sauf en cas de force majeure où l’entreprise se trouverai dans l’impossibilité de fabrication ce qui donnera lieu de fait à un remboursement des acomptes encaissés.

Le client sera avisé par courrier préalable dans ce cas.

Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à Bigorre Soudure. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 121-20-2, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de tract horse équipement . Le produit devra être retourné à 49 rue pierre loti 16100 cognac.

Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14)jours.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.